CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
DINGO LOCATION
LE LOCATAIRE ACCEPTE LA LOCATION AUX CONDITIONS SUIVANTES :
Art. 1-UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire s’engage :
À ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes, sauf celles spécifiées sur le contrat dont il se porte garant.
À ne participer à aucune compétition.
À ne pas transporter des personnes à titre onéreux.
À ne pas surcharger le véhicule.
En outre, le locataire s’engage à ne pas transiter avec le véhicule en Guadeloupe continentale.
Art. 2- ETAT DU VEHICULE
Le véhicule est livré en parfait état de marche et de propreté. Le locataire est tenu de le rendre dans le même état, sous peine de devoir payer le nettoyage ou les dommages causés pendant la location. En particulier, le véhicule est remis avec des pneus en bon état, toutes détériorations ou crevaisons seront à la charge du locataire.
En cas de perte du véhicule ou dommages causés à celui-ci par violation intentionnelle du présent contrat ou négligence grave, le locataire devra indemniser le loueur à concurrence de la valeur résiduelle comptable du véhicule au moment de la location, en cas de perte, ou du montant du préjudice total subit en cas de dommages. Par ailleurs, si le locataire a respecté le présent contrat : Il ne sera pas responsable des pertes et dommages causés au véhicule ne résultant pas d’incendie ou de vol, autre que ceux qui lui sont imputables conformément à l’alinéa du présent article.
La responsabilité du locataire pour pertes et dommages causés au véhicule ne résultant pas d’incendie ou de vol sera soit :
Dégagée par le loueur si locataire accepte la clause de suppression de franchise au moment de la location en paraphant la case << acceptée >> sur la première page des présentes.
Art. 3- ENTRETIEN ET REPARATION
L’usure mécanique normale est à la charge du loueur, les réparations dues à une usure anormale ou à la négligence sont à la charge du locataire et exécutées par nos soins. En cas d’immobilisation du véhicule, les réparations ne pourront être réalisées par le locataire qu’avec l’accord écrit du loueur et sous ses directives. En aucun cas le locataire ne pourra demander de dommages et intérêts au loueur pour cette immobilisation. La responsabilité du loueur n’est jamais engagée, même en cas d’accident de personnes ou de choses causé par un vice de fabrication ou de réparations antérieures.
En cas de location prolongée, le locataire est tenu de rentre le véhicule à l’endroit et au moment fixé par le loueur. Il est en plus tenu à un contrôle régulier du niveau d’huile et de la pression des pneus.
Art. 4-TARIFS
La location est payable d’avance. Mes retraits de restitution dus seront facturés en supplément.
Art. 5-CAUTION
La caution sera restituée intégralement au locataire au moment de la remise du véhicule dans le même état du commencement de la location. Tous les dégâts survenant au cours de la location sont à la charge du locataire (sauf le cas d’usure normale)
Art. 6-CONDITION DE LOCATION
Dès la remise du véhicule au locataire ou à son mandataire, celui-ci devient entièrement responsable dans les termes de l’article 1384 du Code Civil. En particulier, il reste seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.
Art. 7-ASSURANCES
Le locataire est garanti uniquement pour la période de location indiquée par le loueur, qui a souscrit une assurance en responsabilité civile : pour les accidents qu’il peut causer aux tiers (à l’exclusion de lui-même et de ses conjoints, ascendants et descendants) et contre le vol et l’incendie, sauf négligence grave du conducteur. Sous peine d’être déchu de l’assurance, il s’engage à déclarer immédiatement tout accident, vol ou incendie, même partiel aux autorités de Police (il fournira cette déclaration au loueur) et dans les 12 heures au loueur. Les objets ou vêtements transportés ne sont garanties en aucune façon. Le locataire est libre de souscrire une assurance couvrant le conducteur. La responsabilité du loueur est totalement dégagée e, cas de fausse déclaration à lui faite sur l’état-civil du conducteur ou sur la validité de son permis de conduire.
Il en est de même en cas de conduite en état d’ivresse.
Art. 8-JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’entreprise qui a effectué la location.